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Est-ce que le divorce est prononcé par une autorité étrangère?
En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du Procureur de la République dont (…) Aller au menu Aller au menu mobile Aller au contenu France DiplomatieOuvrir le menu Emplois et concoursEmplois et concours Salle de presseSalle de presse
Est-ce que le mariage a été célébré à l’étranger?
Avertissement important : Si le mariage a été célébré, à l’étranger, à compter du 1er mars 2007, l’acte correspondant doit être préalablement transcrit sur les registres de l’état civil français. Cas où la vérification d’opposabilité est nécessaire : pays hors Union européenne et Danemark
Quelle est la procédure de vérification d’opposabilité des divorces?
En application du règlement n°2201/2003 du Conseil de l’Union européenne, sont dispensés de la procédure de vérification d’opposabilité les divorces prononcés dans les pays de l’Union européenne sauf le Danemark, à condition que :
Comment reconnaître un divorce et une séparation légale à l’étranger?
Reconnaissance des divorces et des séparations légales à l’étranger. Un divorce ou une séparation légale prononcé(e) dans un pays de l’UE est automatiquement reconnu(e) dans les autres pays de l’Union. Il n’est pas nécessaire d’engager une procédure supplémentaire. Exception: le Danemark.
Comment un divorce ou une séparation légale prononcée dans un pays de l’UE?
Un divorce ou une séparation légale prononcé(e) dans un pays de l’UE est automatiquement reconnu(e) dans les autres pays de l’Union.
Quel pays s’applique la législation en matière de divorce?
Il s’agit des pays suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Portugal, Roumanie et Slovénie. Dans chacun de ces 17 pays, vous pouvez décider avec votre conjoint d’appliquer la législation en matière de divorce: