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Est-ce que le classement en invalidité est légitime de licenciement?
A ce titre, le classement en invalidité n’est pas un motif légitime de licenciement et cela, même si une convention collective précise que l’invalidité est un motif de résiliation du contrat de travail ( Arrêt n° 10-15222 du 7 décembre 2011 de la Chambre sociale de la Cour de Cassation ).
Est-ce que la personne déclarée invalide est-elle inapte au travail?
De même, une personne déclarée invalide n’est pas systématiquement inapte au travail. Ainsi, seul le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie est compétent pour apprécier l’état d’invalidité. Le salarié est-il tenu d’informer son employeur de son invalidité?
Comment définir la mise en invalidité?
Définition de la mise en invalidité Une décision prise par le médecin conseil La mise en invalidité est une décision prise, par le médecin conseil, suite à une maladie ou un accident non professionnel, ou après une usure prématurée de l’organisme (article L. 341-3 du Code de la Sécurité sociale).
Quelle est la différence entre invalidité et contrat de travail?
Invalidité et contrat de travail. La reconnaissance de l’invalidité du salarié par la Sécurité sociale lui permet de percevoir une pension d’invalidité venant compenser la perte de salaire entraînée par l’état de santé. Cette reconnaissance n’aura aucune incidence sur le contrat de travail ( CDD ou CDI) du salarié en court.
Est-ce que l’invalidité influence le contrat de travail?
Et, à l’inverse, l’invalidité n’influence pas la relation contractuelle de travail avec l’employeur. De ce fait, lorsqu’un employeur est informé de la mise en invalidité de son salarié, le contrat de travail du salarié demeure.
Est-ce que le licenciement fondé sur l’invalidité doit être annulé?
Comme tous les licenciements discriminatoires, celui fondé sur l’invalidité doit être annulé. Mais qu’en est-il lorsque l’employeur invoque à la fois l’invalidité du salarié et des fautes lourdes de sa part?
Est-ce que l’employeur peut sanctionner un salarié pour son invalidité?
Et en aucun cas l’employer ne pourra sanctionner un salarié qui ne l’a pas informé de son invalidité. Ainsi, si le salarié continue à travailler normalement ou à fournir des arrêts de travail établis par son médecin, l’employeur n’aura jamais connaissance de la situation d’invalidité de son salarié.