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Est-ce que la plainte simple est classée sans suite?
Plainte simple classée sans suite Si le procureur estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre le présumé auteur de l’infraction pénale parce qu’il n’y a pas assez de preuve ou qu’il n’y a pas d’infraction pénale constituée, la plainte est classée sans suite. Dans ce cas, il peut décider de prendre des mesures alternatives :
Est-ce que la décision est classée sans suite?
L’affaire est classée. Toutefois, cette décision n’a pas la force d’un jugement : le procureur peut revenir dessus par la suite s’il l’estime nécessaire (sous réserve des prescriptions encourues). Recours au classement sans suite
Est-ce que votre plainte est classée sans suite pour infraction pénale?
Lorsque votre plainte est classée sans suite pour absence d’infraction, c’est que le procureur considère qu’il n’y a pas d’infraction pénale. Bien que les faits rapportés dans votre plainte vous aient sûrement porté préjudice, cela ne relève pas forcément du pénal.
Pourquoi vous avez été reconnu comme victime d’une infraction?
En effet, vous avez été reconnu comme victime d’une infraction. Cependant, l’affaire est classée et restera classée si l’auteur respecte un certain nombre de conditions. Si en revanche l’auteur ne respecte pas les conditions énoncées par le procureur, l’affaire sera portée au tribunal.
Que faire lorsque vous portez plainte?
Lorsque vous portez plainte, le procureur de la République peut : 1 demander à un juge d’instruction de poursuivre l’enquête s’il considère que l’affaire est grave ou complexe et nécessite une enquête approfondie ; 2 saisir directement une juridiction de jugement. 3 décider de ne pas poursuivre et émettre un avis de classement sans suite.
Comment porter plainte dans un procès-verbal?
Plaintes et déclarations. Si vous avez été victime d’un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d’un service de police. Il peut s’agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de la commune où le délit s’est produit. Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal.
Quels sont les motifs juridiques de la plainte?
D’autres motifs juridiques, tels que l’amnistie, le décès de l’auteur, l’abrogation de la loi pénale. La plainte peut aussi être classée sans suite si l’affaire a déjà été jugée ou s’il y a irrégularité de la procédure.