Est-ce que la personne condamnée peut être libérée?
Si elle manifeste des efforts sérieux de réinsertion, la personne condamnée peut être libérée s’il lui reste au maximum la moitié de sa peine à effectuer.
Comment est accordée la libération de la personne condamnée?
Une telle libération est accordée uniquement si la personne condamnée exerce l’autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans. L’enfant doit avoir sa résidence habituelle chez la personne condamnée. Si la personne condamnée est divorcée/séparée et dispose d’un simple droit de visite, elle ne peut pas bénéficier de ce dispositif.
Quand est-ce que la personne condamnée est suivie par un conseiller pénitentiaire?
Après sa libération, la personne condamnée est suivie par un juge de l’application des peines et par un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation.
Comment s’interprètent les règles qu’il énonce?
Les règles qu’il énonce s’interprètent à la lumière de ses dispositions particulières ou de celles de la loi et, dans les matières qui font l’objet de ses dispositions, il supplée au silence des autres lois si le contexte le permet. LES PRINCIPES DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX MODES PRIVÉS DE PRÉVENTION ET DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Comment bénéficier de la libération conditionnelle?
La libération conditionnelle permet la sortie anticipée d’une personne qui a été condamnée à une peine de prison ferme. Le détenu qui bénéficie de libération conditionnelle est libre, mais il doit respecter les conditions qui lui ont été imposées lors de sa libération.
Quelle est la durée de la libération conditionnelle?
Conditions. Si la personne condamnée a plus de 70 ans, elle peut être libérée quelle que soit la durée de la peine lui restant à effectuer. La libération conditionnelle lui est accordée dès lors dès lors que sa réinsertion est assurée. Le condamné doit justifier qu’il sera pris en charge à sa sortie ou qu’il bénéficie d’un hébergement.