Est-ce que la loi protège contre les témoignages antérieurs forcés?
Si on applique la méthode téléologique, l’article 13 ne protège que contre l’utilisation des témoignages antérieurs forcés et non contre l’utilisation de témoignages antérieurs rendus volontairement. Il y a absence de contrepartie lorsque la loi ne contraint pas à témoigner, ni ne peut contraindre à le faire.
Comment déposer une plainte pour une agression?
Si vous êtes victime d’une agression, vous allez devoir déposer plainte. Cet acte est indispensable afin que les autorités soient informées de votre agression. Ce dépôt de plainte se fait généralement dans le commissariat de police le plus proche de chez vous ou bien dans la brigade de gendarmerie dont vous dépendez.
Est-ce que vous êtes victime d’agression?
En tant que victime d’agression, sachez qu’il est important de différencier deux types de procédure : la procédure pénale et la procédure civile. La procédure pénale aura pour but de traduire en justice l’auteur de cette agression afin qu’il soit sanctionné pour ce qu’il a fait.
Pourquoi ne pas avoir de préjugé face à l’accusé?
Cela signifie qu’ils ne doivent pas avoir de préjugé face à l’accusé pendant les procédures criminelles. Par exemple, un juge ne pourrait pas prendre part à un procès où la victime est un membre de sa famille. L’accusé a le droit de se défendre contre le crime qui lui est reproché.
Comment témoigner dans une instance criminelle?
En règle générale, toute personne, sauf l’accusé dans une instance criminelle, qui possède des éléments de preuve pertinents, peut être contrainte à témoigner dans tous les types de procédure, tant civile que pénale (voir p. ex., l’article 5 de la Loi sur la preuve au Canada ).
Est-ce que le témoignage incriminant est utilisé pour l’incriminer?
13. Chacun a droit à ce qu’aucun témoignage incriminant qu’il donne ne soit utilisé pour l’incriminer dans d’autres procédures, sauf lors de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires.