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Est-ce que la liberté de réunion est garantie?
Depuis 2000, la Constitution fédérale prévoit que « La liberté de réunion est garantie. Toute personne a le droit d’organiser des réunions, d’y prendre part ou non » (article 22) . Belgique : article 26 de la Constitution. Hong Kong : Hong Kong Basic Law, section 27.
Pourquoi les autorités se réservent le droit d’interdire certaines réunions?
Dans de nombreux pays, les Autorités se réservent le droit d’interdire certaines réunions, notamment en prévision de trouble à l’ordre public ou d’atteinte aux personnes et aux biens, ce qui est susceptible d’être interprété comme une forme de dictature.
Quelle est la loi sur la liberté de réunion?
C’est la loi sur la liberté de réunion du 28 mars 1907 qui lèvera définitivement cette injonction de déclaration, avec un unique article : « Les réunions publiques, quel qu’en soit l’objet, pourront être tenues sans déclaration préalable ».
Comment transmettre la convocation à la réunion du CSE?
En tout état de cause, accord ou pas, l’employeur à l’obligation de transmettre la convocation à la réunion du CSE à tous les membres de la délégation du personnel, titulaires comme suppléants. Lors de cette convocation les mêmes informations doivent être transmises à tous les membres du CSE, notamment l’ordre du jour de la réunion.
Comment impose-t-on les demandes d’autorisation aux réunions publiques?
Dans un contexte de crise, le Gouvernement de la Défense nationale impose de nouveau (par décret du 22 janvier 1871) les demandes d’autorisation aux réunions publiques. L’autorisation est remplacée par une simple déclaration aux autorités avec la loi du 30 juin 1881.
Quelle est la liberté d’expression et la liberté de réunion?
Si la liberté d’expression et la liberté de réunion sont deux libertés distinctes, l’une est la condition sine qua non du libre exercice de l’autre.
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