Est-ce que la facture est encore due?
La facture fait souvent foi jusqu’à preuve du contraire. Article 1353 du code civil. Pour savoir si la dette est encore due, il faut rechercher si le délai permettant au professionnel d’obtenir le paiement est dépassé. On parle alors de délais de prescription ou de forclusion. Il n’existe pas un mais des délais selon la nature de la dette.
Quelle est la date de paiement de la facture?
La facture date de moins de 2 ans. Si elle est basée sur un index réel, le paiement de la facture ne sera pas prescrit mais une partie des consommations peut l’être. En effet, votre fournisseur ne peut vous facturer des consommations antérieures de plus de 14 mois au dernier relevé réel (relevé ou autorelevé).
Est-ce que la facture est payable à 30 jours?
Exemple : si la facture est datée du 2 janvier 2016 et qu’elle est payable à 30 jours, le délai de prescription ne débute pas après ces 30 jours mais immédiatement le 2 janvier 2016. Le délai de prescription va donc expirer le 2 janvier 2018 à minuit.
Quelle est la durée de numérotation des factures?
les originaux ou les copies des factures doivent être conservés pendant 10 ans à partir de la vente ou de la prestation de service. La numérotation des factures est représentée par un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Il n’est pas possible d’émettre des factures a posteriori.
Quel est le délai de recouvrement d’une facture?
Vous devez distinguer : le délai de recouvrement d’une facture une fois celle-ci éditée avec les bonnes consommations. Les deux délais sont différents. Votre fournisseur ne peut pas, en principe, vous facturer des consommations datant de plus de 14 mois depuis votre dernier relevé réel.
Comment sont facturés les frais de recouvrement amiable de créances?
Ainsi, les frais concernant des actes prescrits par la loi à la société de recouvrement amiable de créances, comme par exemple la lettre de mise en demeure de payer ou encore la quittance de paiement, ne peuvent pas être facturés au débiteur. Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information.
Quand devez-vous récupérer votre créance?
Lorsque vous devez de l’argent à un créancier, celui- ci peut entreprendre de récupérer sa créance (l’argent qu’il vous a prêté), selon différentes procédures. Le créancier peut opter pour le recouvrement forcé de sa créance en saisissant la justice.