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Est-ce que la diminution de droits pour le parent incarcéré?
12 Aucune disposition civile ne produit une diminution de droits pour le parent incarcéré, sauf si une juridiction en décide autrement, notamment au regard de l’intérêt de l’enfant [9] [9] C. civ., art. 373-2-6 pour le juge aux affaires familiales..
Comment déroger à l’autorité parentale?
Les parents, même incarcérés, ne peuvent pas déroger à leur autorité. Si, dans les dispositions légales, aucun texte ne prévoit ipso facto la modification de l’exercice de l’autorité parentale en raison de l’incarcération, dans les faits, la situation de détention d’un parent produit des effets sur la fonction parentale.
Quelle est la fonction d’autorité parentale?
De la sorte, la fonction d’autorité parentale s’incarcère dans les règles de la détention qui deviennent prépondérantes.
Comment retirer l’autorité parentale?
Les parents peuvent se voir retirer l’autorité parentale en cas de danger ou désintérêt envers l’enfant ou en cas de condamnation pour crime ou délit des parents ou de l’enfant. Le retrait peut être total ou partiel. Il peut concerner un seul parent ou les 2. Le retrait ne peut être prononcé que par un juge : le juge civil ou le juge pénal.
Combien de fois par mois les parents déclarent voir leurs enfants?
D’après les chiffres issus de la recherche, 26,9 \% des parents qui déclarent voir leurs enfants le font au rythme d’une fois par mois ou de plusieurs fois par mois. Rares sont les parents qui déclarent voir leurs enfants plusieurs fois par semaine (10,8 \%, soit 10 parents sur 180).
Pourquoi ne pas empêcher la fonction parentale d’éducation?
Ainsi, sauf intérêt de l’enfant, des murs ne devraient pas empêcher la fonction parentale de protection et d’éducation. Aucun texte en droit interne ou en droit international ne provoque donc une réduction des prérogatives et des obligations de la fonction parentale en cas d’incarcération.