Est-ce que la décision de mise en liberté conditionnelle est exécutoire?
A l’issue de cette durée, si la décision de mise en liberté conditionnelle n’a pas été révoquée, l’étranger est relevé de plein droit de la mesure d’interdiction du territoire français. Dans le cas contraire, la mesure redevient exécutoire.
Quel est le bénéfice de la libération conditionnelle?
Le bénéfice de la libération conditionnelle peut être assorti de conditions particulières ainsi que de mesures d’assistance et de contrôle destinées à faciliter et à vérifier le reclassement du libéré.
Est-ce que la personne faisant l’objet d’une libération conditionnelle?
La personne faisant l’objet d’une libération conditionnelle peut être soumise aux obligations prévues pour le suivi socio-judiciaire si elle a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel cette mesure est encourue.
Quelle est la juridiction de la demande de libération conditionnelle?
Si la juridiction de l’application des peines fait droit à la demande de libération conditionnelle, la personne détenue, une fois libérée, peut être soumise à divers obligations et interdictions (interdiction de paraître dans certains lieux]
Quand peut-on remettre en liberté une personne détenue?
En application de l’article 723-7 du Code de procédure pénale, le juge de l’application des peines peut remettre en liberté une personne détenue, 1 an avant le bénéfice de la libération conditionnelle, soit 1 an avant la mi-peine. Il s’agit du placement sous surveillance électronique, à titre probatoire à une mesure de libération conditionnelle.
Quelle est la durée de la libération conditionnelle?
Conditions. Si la personne condamnée a plus de 70 ans, elle peut être libérée quelle que soit la durée de la peine lui restant à effectuer. La libération conditionnelle lui est accordée dès lors dès lors que sa réinsertion est assurée. Le condamné doit justifier qu’il sera pris en charge à sa sortie ou qu’il bénéficie d’un hébergement.