Est-ce que la cour de cassation rejette une demande de restitution?

Est-ce que la cour de cassation rejette une demande de restitution?

La chambre criminelle de la Cour de cassation a encore rappelé récemment que « le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d’appel de la part de la personne qui a formulé cette demande, sans que puisse lui être opposée l’autorité de la chose jugée de la décision ordonnant la confiscation » [ 7]. Recommandez-vous cet article?

Quel est le délai de restitution?

Il s’agit du délai laissé au propriétaire ou au tiers qui s’est vu accorder la restitution, pour effectivement réclamer l’objet : un mois. Ce délai commence à courir à compter de la réception de la mise en demeure envoyée en ce sens au domicile du requérant.

Quelle est la durée de restitution de la requête?

Lorsque la requête a fait l’objet d’un refus de restitution de la part du Procureur ou d’une décision d’irrecevabilité, le requérant dispose d’un mois pour déférer la décision à la chambre de l’instruction, saisie par déclaration au greffe ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Quelle est la nature indemnitaire des restitutions?

Plus précisément on s’est interrogé sur leur nature indemnitaire : les restitutions, en particulier lorsqu’elles consistent en le versement d’une somme d’argent en raison de l’impossibilité de restituer la chose reçue, ne viseraient-elles pas, au fond, à compenser le préjudice résultant de l’anéantissement de l’acte?

Est-ce que la question des restitutions est détachée?

Le Gouvernement affirme dans son rapport que « la question des restitutions est […] désormais détachée, formellement, de la rétroactivité, les restitutions devenant un effet de la loi » [4].

Est-ce que les restitutions consécutives à une annulation sont nulles?

Dans un arrêt du 24 septembre 2002, la première chambre civile a, en effet, jugé que « les restitutions consécutives à une annulation ne relèvent pas de la répétition de l’indu mais seulement des règles de la nullité » ( 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-21278 ).

Que signifie la restitution d’une somme d’argent?

1352-6.- La restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l’a reçue. Art. 1352-7.- Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu’il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement.

Quelle est la restitution en valeur de la saisie?

Par exemple, si la saisie porte sur des espèces, lingots, effets ou valeurs dont la conservation en nature n’est pas nécessaire à la manifestation de la vérité, ceux-ci peuvent être déposés à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France. Seule une restitution en valeur pourra de ce fait intervenir.

Comment ordonner la restitution du bien?

Le tribunal de commerce ordonne sous astreinte la restitution du bien et la cour d’appel d’Orléans confirme ce jugement de première instance. En effet, l’article R. 624-14 du Code de commerce prévoit une procédure dérogatoire aux mesures prévues par le Code des procédures civiles d’exécution.