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Est-ce que la cour de cassation possède le pouvoir de juger des litiges?
La Cour de cassation ne possède généralement pas le pouvoir de juger elle-même des litiges. En cas de cassation, c’est-à-dire si la Cour estime que les juges du fond n’ont pas correctement interprété la loi, elle doit renvoyer l’affaire devant une autre juridiction de même nature que celle qui a rendu la décision cassée.
Quelle est la notion de gouvernement des juges?
Il s’agit d’une notion introduite par Edouard Lambert dans son ouvrage intitulé « Le gouvernement des juges et la lutte contre la législation sociale aux Etats-Unis ». L’idée est la suivante : Le juge privilégiera son interprétation personnelle de l’affaire, au détriment de la loi, pour rendre sa décision.
Comment savoir si le juge dispose d’un pouvoir créateur?
Quand l’on pose la question de savoir si le juge dispose d’un pouvoir créateur, cela revient en somme à s’interroger sur le fait de savoir si la jurisprudence est une source de savoir (…) […] Les jugements n’ont qu’une autorité relatives, limitée à l’affaire sur laquelle ils statuent.
Quelle est l’autorité des jugements?
Les jugements n’ont qu’une autorité relatives, limitée à l’affaire sur laquelle ils statuent. Le jugement n’a d’effet qu’entre les parties au procès, l’autorité de la chose jugée concerne la situation concrète sur laquelle la décision juridictionnelle s’est prononcée et non la règle abstraite qui y est impliquée.
Quelle est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire?
Juridiction suprême de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation se prononce sur la correcte application de la loi, non sur le fond des affaires. À ce titre, elle est garante d’une interprétation et d’une application homogènes de la règle de droit sur l’ensemble du territoire.
Comment est notifiée la décision du juge d’instruction?
Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai aux parties ou à leurs avocats, qui peuvent, dans les deux jours de sa notification, déférer la décision du juge d’instruction au président de la chambre de l’instruction, qui statue dans un délai de cinq jours ouvrables par une décision écrite et motivée, non susceptible de recours.
Est-ce que le juge d’instruction procède à la comparution?
Lorsqu’il envisage de mettre en examen une personne qui n’a pas déjà été entendue comme témoin assisté, le juge d’instruction procède à sa première comparution selon les modalités prévues par le présent article.