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Est-ce que la clause qui crée un déséquilibre entre les droits et les obligations?
L’article 1171 du Code civil prévoit que « la clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ». Le réputé non-écrit a, notamment, pour conséquence de supprimer individuellement la clause abusive de l’acte, sans anéantir, pour autant, le contrat, pris dans sa globalité.
Quelle est la clause abusive?
Heureusement, un certain concept juridique peut vous aider dans ce type de situation : la clause abusive. Afin d’invoquer avec succès cette notion, il faut 2 éléments primordiaux qui découlent de l’article 1437 du Code civil du Québec : u n contrat d’adhésion ou de consommation et une clause jugée abusive.
Comment limiter la sanction des clauses abusives dans le contrat d’adhésion?
En conséquence, par cohérence avec l’analyse développée à propos de la définition du contrat d’adhésion, à l’article 1110 du code civil, il a été décidé de limiter la sanction des clauses abusives aux clauses non négociables unilatéralement déterminées par l’une des parties, dans les contrats d’adhésion.
Comment invoquer la notion d’adhésion?
Afin d’invoquer avec succès cette notion, il faut 2 éléments primordiaux qui découlent de l’article 1437 du Code civil du Québec : u n contrat d’adhésion ou de consommation et une clause jugée abusive. Afin d’être qualifié d’adhésion, un contrat doit répondre à la définition de l’article 1379 du Code civil du Québec.
Quelle est l’exigence de l’article 1162 du Code civil?
D’où l’exigence posée à l’article 1162 du Code civil qui prévoit que le contrat ne peut déroger à l’ordre public notamment par son but. Cette exigence est née de la distinction entre la cause obligation et la cause du contrat.
Quelle est la clause d’exclusivité?
La clause d’exclusivité. Celle-ci impose à un salarié à consacrer l’intégralité de son activité à son employeur. Elle n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de celui-ci et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
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