Table des matières
Comment vendre une portée de chiot?
Les documents à remettre lors de la vente: Un Certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal ; Le document d’identification de l’animal. Le carnet de santé et de vaccination. Le certificat de naissance ou pedigree (pour les chiens de race inscrits au LOF)
Comment vendre des chiot?
Oui, un particulier peut vendre des chiens ou des chats à condition de respecter certaines obligations. Si vous détenez au moins une femelle reproductrice, vous êtes considéré comme éleveur, dès le 1er chiot ou chaton vendu. Si vous ne détenez pas de femelle reproductrice, vous êtes considéré comme vendeur.
Que devez-vous présenter pour vendre votre chien?
Si vous envisagez de vendre votre chien, vous devez obligatoirement présenter : Votre numéro SIREN si vous êtes soumis à cette obligation (d’après les critères évoqués précédemment). Il doit être mentionné dans l’annonce de vente.
Quelle est la démarche légale pour vendre son chien?
Voyons ensemble les autres dispositions et la démarche à suivre pour vendre son chien quand on est un particulier. Une ordonnance, publiée par le gouvernement fin 2015 et entrée en vigueur dès le 1 er janvier 2016, établit un cadre légal plus strict autour de la vente des animaux de compagnie, incluant évidemment les chiens.
Quelle est l’obligation de vendre son chien quand on est un particulier?
Parmi les nouveautés apportées par le réajustement du cadre légal de la vente de chiens (et d’animaux de compagnie en général), il y a l’obligation de posséder un numéro SIREN. Voyons ensemble les autres dispositions et la démarche à suivre pour vendre son chien quand on est un particulier.
Comment obtenir un numéro SIREN pour un animal de compagnie?
Cette immatriculation leur permet d’obtenir un numéro SIREN qui doit accompagner toute annonce de vente d’animal de compagnie. En revanche, les particuliers qui donnent gratuitement un animal ne sont pas concernés par cette obligation d’immatriculation.