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Comment une société tombe en faillite?
Autrement dit, un dirigeant peut estimer que son entreprise est en faillite lorsque sa situation comptable et financière ne lui permet plus d’honorer ses dettes avec ses propres fonds : l’entreprise doit alors « déposer le bilan » en déclarant sa cessation des paiements au tribunal dans un délai de 45 jours.
Pourquoi une société Fait-elle faillite?
Lorsqu’une entreprise fonctionne bien, il faut néanmoins en maitriser correctement sa croissance. Ainsi, aujourd’hui encore certaines entreprises font faillite car pour accélérer leur croissance elles engagent des dépenses trop fortes pour un retour sur investissement trop faible ou trop peu rapide.
Comment connaître le curateur d’une faillite?
Le site https://www.regsol.be/ est très convivial. Il permet de chercher des informations sur les faillites et l’identité de leurs curateurs, de consulter le cadre légal et d’introduire des déclarations de créance pour des faillites belges.
Quelle est la période de la faillite?
Une note à l’effet que vous avez fait faillite sera mise dans votre dossier de crédit. Elle y restera pour une période allant de 6 à 7 ans après la date de votre libération. Dans le cas d’une deuxième faillite, cette période pourrait s’étendre jusqu’à 14 ans.
Comment mettre en œuvre la procédure de faillite?
La procédure de faillite peut être mise en œuvre : sur aveu du débiteur car il a l’obligation légale de le faire ; sur assignation en justice d’un ou de plusieurs créanciers ; d’office par le tribunal.
Qui est concerné par le failli?
Le failli désigne ici tout commerçant ou toute société commerciale qui a fait l’objet d’un jugement déclaratif de faillite. Les contractants du failli et ses créanciers sont concernés à divers titres par le déroulement de la faillite. A compter du jour du jugement déclaratif de faillite, le commerçant ou la société commerciale est dessaisi :
Quelle est la procédure de clôture de la faillite?
Le curateur peut alors présenter une requête en clôture de la faillite qui sera prononcée par le tribunal. En cas de surendettement personnel, un commerçant ne peut en aucun cas bénéficier d’une procédure de règlement collectif des dettes pour ses dettes professionnelles.