Table des matières
Comment un réfugié peut renoncer à son statut?
Un réfugié peut en principe renoncer à tout moment à son statut. Cependant, cette décision est définitive et peut entraîner des conséquences : La possible cessation du statut de réfugié(e) de l’époux(se) ou de la concubin(e) de la personne protégée, si il ou elle a été reconnu(e) réfugié(e) sur le fondement du principe de l’unité de famille.
Quelle est la conséquence du jugement de retrait?
Contenu et conséquences du jugement de retrait. Le juge peut décider du retrait total ou partiel de l’autorité parentale. Le retrait total porte sur tous les attributs de l’autorité parentale. Le retrait partiel porte sur certains attributs seulement. Par défaut, le retrait s’étend à tous les enfants déjà nés au moment du jugement…
Comment obtenir le statut d’association reconnue d’utilité publique?
Pour obtenir le statut d’association reconnue d’utilité publique, il est nécessaire d’effectuer une demande sur papier libre portant la signature de toutes les personnes compétentes aux regards des statuts.
Quel jugement peut être prononcé pour le retrait?
Le retrait ne peut être prononcé que par un juge : le juge civil ou le juge pénal. Le retrait est provisoire. Les parents peuvent se voir restituer, sous conditions, une partie ou la totalité de leur autorité parentale.
Est-ce que le réfugié perd son statut?
– La fraude (article L. 512-3). Le réfugié et le bénéficiaire de la protection subsidiaire perdent aussi leur statut s’ils y renoncent. L’apatride perd son statut en cas d’acquisition d’une nationalité ou s’il est constaté que le statut a été obtenu par fraude.
Quel est le statut des réfugiés en France?
il n’y a actuellement pas d’étrangers bénéficiant de ce dispositif en France. Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (pdf – 267.0 KB) Directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001 relative à l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées
Pourquoi le réfugié et le bénéficiaire de la protection subsidiaire?
Le réfugié et le bénéficiaire de la protection subsidiaire perdent aussi leur statut s’ils y renoncent. L’apatride perd son statut en cas d’acquisition d’une nationalité ou s’il est constaté que le statut a été obtenu par fraude.