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Comment un enfant peut saisir le juge des affaires familiales?
Elle constitue une demande avant dire droit. Le mineur ne peut saisir le juge aux affaires familiales sans procédure en cours. Le juge aux affaires familiales peut procéder à l’audition mais également déléguer cette tâche à une personne qui ne doit entretenir de liens ni avec le mineur, ni avec une partie.
Comment se passe un tribunal pour enfant?
Le juge des enfants décide seul, en chambre du conseil : Audience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du tribunal. Le public n’est pas autorisé.. L’audience se déroule donc dans son bureau, et non en audience devant le tribunal. L’audience n’est pas ouverte au public.
Quel tribunal pour les mineurs?
Compétence. Formation du tribunal de grande instance, le tribunal pour enfants juge les auteurs de contraventions de cinquième classe, de délits et de crimes, qui étaient mineurs au moment des faits. S’agissant des crimes, les mineurs de plus de 16 ans relèvent toutefois de la cour d’assises des mineurs.
Est-ce que l’enfant doit se représenter par un avocat?
Le désir de l’enfant de se faire représenter par avocat n’est pas vraiment le sien, mais plutôt le fruit des manigances de l’autre parent. L’enfant est très jeune et il y a un meilleur moyen de protéger ses intérêts. Dans ces circonstances, le juge décidera si l’enfant doit être représenté ou non par avocat.
Comment peut-on demander à un juge qu’un enfant soit entendu?
Les parents (l’un ou l’autre, ou les deux) peuvent demander par lettre simple adressée au juge qu’un enfant soit entendu. Ce dernier peut refuser la demande s’il estime que : ou si l’audition lui parait contraire aux intérêts de l’enfant. En cas de refus, il en informe les parents.
Comment peut-on faire une demande à l’Enfant?
L’enfant peut faire cette demande en écrivant directement au juge aux affaires familiales saisi de l’affaire qui le concerne. Les parents peuvent aussi la faire, mais le juge peut refuser si elle ne lui paraît pas conforme à l’intérêt de l’enfant, si la procédure ne le concerne pas ou si le juge estime qu’il n’a pas encore de discernement.
Quel est le taux d’audition d’un enfant?
Aussi pour la seule catégorie des 9 ans et plus, le taux d’audition s’établit à 28\%. Afin de pallier à ces difficultés d’interprétation du discernement, le Défenseur des Droits propose de reconnaitre une présomption de discernement à tout enfant qui demande à être entendu par le juge dans une procédure qui le concerne.