Comment trouver une entreprise qui a fait faillite?
La consultation des journaux d’annonces légales (du lieu du siège de l’entreprise débitrice), dans lesquels il est possible de trouver des informations relatives à une éventuelle procédure collective. La demande d’informations auprès du Tribunal de commerce où est immatriculée l’entreprise débitrice.
Comment se faire aider en cas de surendettement?
Vous pouvez vous tourner vers le CCAS de votre commune ou vous tourner vers la Banque de France si vous êtes endetté. Des aides de la CAF vous accompagne également pour régler vos impayés de loyer.
Comment trouver une personne qui a fait faillite?
Il y a trois façons d’y effectuer une recherche .
- par l’intermédiaire du site Web du BSF.
- par téléphone (composez le 1-866-941-2863 entre 8 h30 et 16 h, heure normale de l’Est)
- par télécopieur au 613-941-9490 (seulement pour les clients ayant obtenu un compte de facturation mensuelle avant juillet 2016)
Que signifie la faillite?
La faillite est une procédure juridique qui vous permet, si vous êtes insolvable et aux prises avec de graves problèmes financiers, de vous libérer de la majorité de vos dettes. Une faillite peut être volontaire ou involontaire. Dans le cas d’une faillite volontaire, votre décision doit être prise après consultation avec un syndic de faillite.
Quel est le curateur de la faillite?
C’est le curateur qui, sous la surveillance du juge-commissaire et le contrôle du Tribunal de commerce, administre la procédure. Sa tâche consiste avant tout à réaliser la vente des actifs dans le cadre de la faillite.
Quel est le syndic de faillite?
Dans le cas d’une faillite volontaire, votre décision doit être prise après consultation avec un syndic de faillite. Celui-ci prend alors en charge votre dossier et s’assure du bon déroulement de votre processus de faillite .