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Comment trouver un arbitre pour votre différend?
Vous pouvez trouver un arbitre, notamment auprès de ces organismes : Si vous le souhaitez, votre différend pourrait être entendu par trois arbitres. Dans ce cas, vous et l’autre devrez mandater, chacun, un arbitre de votre choix. Ces deux arbitres, que vous aurez choisis, en choisiront un troisième pour les accompagner dans les procédures.
Quels sont les frais afférents à l’arbitrage?
Ils peuvent aussi varier selon le type de différend qui fait l’objet de l’arbitrage, et de la loi en application. les frais afférents au service, comme ceux de déplacement, de location de salle, de traduction (si nécessaire) ou d’autres frais administratifs (informez-vous auprès de l’arbitre sur l’existence et la nature de ces derniers);
Quel est le rôle des arbitres assistants vidéo?
Leur rôle est d’assister l’arbitre central dans la détection des fautes à l’intérieur ou aux abords de la surface de réparation, mais aussi d’aider à la validation des buts. Ces arbitres assistants supplémentaires ne sont pas présents lors des matches pour lesquels des arbitres assistants vidéo sont engagés.
Comment confier à un arbitre la mission de trancher un différend?
Vous pouvez confier à un arbitre la mission de trancher un différend et, s’il y a lieu, de déterminer les dommages et intérêts à verser. L’arbitrage peut remplacer le procès, car la décision d’un arbitre est généralement finale et sans appel (sauf si les règles d’application et d’ordre public n’ont pas été respectées).
Est-ce que la décision arbitrale est finale?
La décision arbitrale est finale et sans appel, sous réserve d’un recours en annulation possible, mais pour les seuls motifs de droit expressément prévus au Code de procédure civile du Québec. La décision arbitrale peut faire l’objet d’une homologation par un tribunal, ce qui la rend exécutoire de la même façon qu’un jugement civil.
Comment se prononcer les arbitres sur l’objet du désaccord?
Les arbitres se prononcent uniquement sur l’objet du désaccord. Ils organisent le déroulement de la procédure, sauf si les parties souhaitent le faire elles-mêmes. Les droits de la défense doivent impérativement être respectés (communication des pièces, présentation des arguments notamment).
Est-ce que l’arbitrage est imposé?
Toutefois, l’arbitrage pourrait aussi vous être imposé par une loi, un règlement ou une clause de contrat. Par exemple, le recours à l’arbitrage est imposé dans le domaine des relations de travail et dans certaines activités liées au transport. Une audience d’arbitrage peut avoir lieu dans des endroits privés, par exemple dans :
Comment est interdit l’arbitrage?
L’arbitrage est interdit dans certaines situations, comme en matière familiale (divorce, garde d’enfants, pensions alimentaires, etc.) et en matière de régime de protection (tutelle ou curatelle).
Pourquoi le recours à l’arbitrage?
Par exemple, le recours à l’arbitrage est imposé dans le domaine des relations de travail et dans certaines activités liées au transport.