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Comment transmettre une lettre de licenciement?
La convocation peut être remise en main propre ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Après l’entretien, le représentant de l’entreprise se doit également de lui envoyer dans le même délai un courrier de licenciement contenant les motifs de la rupture du contrat de travail.
Comment procéder au licenciement de l’entreprise?
Après l’entretien, le représentant de l’entreprise se doit également de lui envoyer dans le même délai un courrier de licenciement contenant les motifs de la rupture du contrat de travail. Au cours de l’entretien préalable au licenciement, le salarié a le droit de se faire assister par un de ses collègues.
Quelle est la réception de la lettre de licenciement?
Dans un délai de quinze jours après la réception de la lettre de licenciement, le salarié a la possibilité de demander des précisions concernant les motifs invoqués. L’employeur apporte des explications dans les quinze jours suivant la réception de la demande.
Quelle est la durée de la lettre de licenciement?
Une fois qu’il a reçu sa lettre de licenciement, le salarié dispose de 15 jours s’il désire demander à son employeur de lui préciser les motifs invoqués à l’appui de sa décision.
Comment attribuer une lettre de licenciement à domicile?
Si l’employeur a l’intention de licencier son salarié à domicile, il devra attribuer à ce dernier une lettre de convocation à un entretien de licenciement CESU. Cette lettre peut être envoyée par la poste, en recommandée ou parvenue en mains propres contre décharge au travailleur.
Pourquoi ne pas envoyer une lettre de licenciement disciplinaire?
Le non-respect de ce délai ouvre droit pour le salarié à une indemnité pour inobservation de la procédure. L’employeur ne doit pas non plus, en cas de licenciement disciplinaire, envoyer la lettre de licenciement plus de 30 jours après l’entretien préalable (2).
Quand on parle de licenciement?
On parle de licenciement lorsque la rupture du contrat de travail intervient à l’ initiative de l’employeur. Indépendamment de la question de la régularité de procédure de licenciement, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs de cette rupture.