Table des matières
Les assurés doivent impérativement conserver les documents originaux (format papier). *Pour transmettre les documents au format PDF, il suffit de télécharger l’application dédiée gratuitement depuis Android et iOS. Pour les autres demandes ou démarches, les assurés sont toujours invités à utiliser le compte ameli.
Comment envoyer un arrêt de travail à la CPAM par mail?
Il n’est pas possible de transmettre votre arrêt directement par mail ; cependant, les professionnels de santé peuvent directement télétransmettre les arrêts à votre caisse grâce à votre carte Vitale. Dans ce cas, seul le volet 3 destiné à votre employeur (ou à Pôle emploi selon votre situation) vous est alors remis.
Quel est votre numéro de sécurité sociale?
Votre numéro de sécurité sociale ou NIR, qui contient vos date et lieu de naissance, est un numéro unique : il permet donc de vous identifier avec certitude. Le NIR ne peut donc être utilisé que dans des cas bien précis, le plus souvent en lien avec la protection sociale.
Qu’est-ce que l’erreur face à l’administration?
Qu’est-ce que le droit à l’erreur face à l’administration? Le droit à l’erreur vous permet de régulariser une erreur commise dans une déclaration à l’administration sans être sanctionné. Vous bénéficiez de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié.
Quand reçoit l’administration un dossier de demande?
Si l’administration saisie reçoit un dossier de demande complet le 1 er octobre 2021, la décision implicite de rejet intervient le 1 er décembre 2021 en l’absence de réponse de l’administration. A noter : lorsque l’urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent du délai de 2 mois peut être fixé.
Quel est le délai de réponse de l’administration?
L’administration doit répondre (réponse écrite ou implicite) dans un délai maximum de 15 jours. L’administration doit uniquement vérifier que l’usager remplit les conditions légales pour obtenir un document ou une prestation. En cas de demande abusive (demande répétitive ou systématique).