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Comment traiter les conjoints de fait?
Ici, plusieurs lois traitent également les conjoints de fait au même titre que les conjoints mariés. Par exemple, le Régime de rente du Québec accorde, au conjoint de fait survivant, les mêmes droits que les conjoints mariés. C’est la même chose pour les régimes de retraite chez l’employeur ou encore les prestations de la CNESST.
Quel est le statut de conjoint associé?
En cas d’option pour le statut de conjoint associé, le conjoint est affilié à titre obligatoire aux régimes maladie, vieillesse et allocations familiales du chef d’entreprise. Par conséquent, il peut être affilié : soit à la Sécurité sociale pour les indépendants, soit au régime général des salariés.
Est-ce que votre conjoint est marié à quelqu’un?
Toutefois, aux fins des régimes complémentaires de retraite, comme les comptes de retraite immobilisés et les fonds de revenu viager, votre conjoint de fait peut-être marié ou uni civilement à quelqu’un d’autre.
Comment les conjoints se doivent-ils?
Chacun part avec ses affaires, ses comptes de banque, ses fonds de pension, ses immeubles, etc. Les conjoints ne se doivent rien, à moins d’une cause exceptionnelle d’ enrichissement injustifié. Évidemment, si les conjoints de fait sont légalement copropriétaires d’un bien comme un immeuble, ils auront droit, chacun, à leur part.
Que peuvent donner les conjoints de fait à leur enfant?
Les conjoints de fait peuvent donner à leur enfant le nom d’un ou l’autre des conjoints, ou bien une combinaison des deux. Tout comme dans le cas d’un couple marié, un conjoint de fait ayant la garde d’un enfant peut demander une pension alimentaire pour ce dernier à son ex-conjoint.
Est-ce que le conjoint de fait décède?
La Régie des rentes du Québec prévoit que si un conjoint de fait décède, l’autre aura le droit de recevoir une rente après trois ans de vie commune ou après un an si un enfant est né de leur union.
Pourquoi le conjoint de fait n’a pas de testament?
Le conjoint de fait n’a pas de testament. Tous ses biens sont donc remis à ses enfants. Comme la moitié de la maison lui appartenait, le conjoint survivant se retrouve copropriétaire de la maison avec les enfants; Le conjoint de fait était toujours légalement marié à une autre personne.
Que signifie le terme conjoint de fait?
Le terme conjoint de fait signifie que vous vivez avec une personne qui n’est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et à laquelle au moins l’ une des situations suivantes s’applique : La personne vit avec vous dans une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption.