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Comment supprimer un poste dans une entreprise?
Pour admettre la suppression de poste, la chambre sociale de la Cour de cassation exige que celle-ci soit justifiée par des difficultés économiques explicites et détaillées, par des changements technologiques ou par la réorganisation d’un service.
Comment eviter un reclassement?
Le salarié est libre d’accepter ou de refuser les propositions de reclassement de l’employeur. Si le salarié accepte une offre, il présente sa candidature à l’employeur, par écrit, dans le délai prévu. Si le salarié refuse les offres, l’entreprise est en droit de le licencier pour motif économique.
Comment supprimer des postes?
La décision de suppression doit nécessairement faire l’objet d’une délibération : l’organe délibérant, seul compétent pour créer les emplois, l’est également pour les supprimer. La délibération doit être suffisamment précise et intervenir après l’avis du CT, dans les cas nécessitant son avis.
Pourquoi supprimer des postes?
La suppression Elle doit avoir une cause, c’est-à-dire qu’elle doit être motivée soit par une restructuration du service, soit par une mesure d’économie (CE du 17 octobre 1986 no 94674). La loi encadre ces procédures, et l’agent peut alors subir une réduction de son traitement.
Comment justifier une suppression de poste?
Il est maintenant de plus en plus difficile de justifier devant les tribunaux une suppression de poste, même individuelle: très souvent, soit le motif économique fait défaut, soit le salarié dont le poste a été supprimé aurait pu être reclassé ailleurs.
Comment prouver que la suppression de poste est essentielle?
Toutefois, il ne suffit pas de prouver que la suppression de poste est essentielle, encore fautil établir que le salarié ne pouvait pas être reclassé dans un autre poste.
Que faire si un poste est proposé par l’employeur?
Si au contraire un poste est proposé, l’employeur doit le faire par écrit et obtenir la réponse écrite du salarié afin de se ménager une preuve en cas de refus de l’offre et de licenciement.
Est-ce que le poste du premier est supprimé?
Par exemple, si l’on affecte la totalité des tâches d’un employé licencié aux fonctions d’autres salariés exerçant déjà dans l’entreprise, le poste du premier est bien considéré comme supprimé. On parle de suppression d’emploi si, après un licenciement économique, le poste n’est pas réaffecté au sein même de l’entreprise.