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Comment stopper une exécution provisoire?
Pour solliciter l’arrêt de l’exécution provisoire, il faut dés la première instance avoir contesté cette exécution provisoire. A défaut, une telle demande ne sera recevable qu’en cas de conséquences manifestement excessives survenues postérieurement à la décision de première instance.
Qu’est-ce qu’un titre provisoire?
Se dit d’une décision judiciaire qui statue sur un chef de demande, sans trancher le fond du procès, et qui peut être modifiée ou rétractée. (Une décision de justice est assortie de l’exécution provisoire, accordée ou non par un tribunal, lorsqu’elle peut être exécutée immédiatement malgré un appel.)
Quelle est la définition du jugement exécutoire?
Force exécutoire : définition Selon l’ article 501 du Code de procédure civile : « le jugement est exécutoire sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d’un délai de grâce ou le créancier de l’exécution provisoire ».
Quand est-ce que la minute est exécutoire?
Bon à savoir : lorsque par exception, le jugement est exécutoire sur « minute » (la minute est le nom donné à un document original qui émane d’un officier public, voir pour des exemples de jugements exécutoires sur « minute » les articles 495 al. 2 et 503 al. 2 du Code de procédure civile ).
Quelle est la force exécutoire?
Force exécutoire 1 Force exécutoire : définition. Selon l’ article 501 du Code de procédure civile : « le jugement est exécutoire sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il 2 Conditions de l’obtention de la force exécutoire. 3 Conséquences attachées à la force exécutoire.
Quelle est la définition de la formule exécutoire?
Définition de la formule exécutoire. La formule exécutoire est une mention apposée sur certains actes officiels afin de leur conférer la valeur de « titre exécutoire ». Un titre exécutoire est un acte permettant à un créancier de poursuivre un débiteur en exécution forcée sur ses biens, dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution