Comment soumettre un faux rapport?
Soumettre un faux rapport est considéré comme une infraction criminelle et vous pouvez être poursuivi (méfait public : article 140 du Code criminel). Évitez d’utiliser des caractères spéciaux dans la rédaction de votre rapport, par exemple : / ()*+<>.
Comment soumettre des documents en ligne?
Avant de soumettre des documents en ligne, veuillez respecter les exigences suivantes : Vous êtes inscrit à l’un des portails de services en ligne sécurisés ( Mon dossier, Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client ). Votre représentant autorisé peut (au besoin) soumettre des documents pour vous.
Comment rédiger un rapport d’activité?
Rédiger un rapport d’activité, un rapport de stage ou des rapports administratifs peut être une tâche complexe et difficile. Vous devez veiller à posséder assez d’informations tout en les présentant de manière structurée et attrayante. Si vous devez respecter un délai, régler tous les détails en un temps limité peut s’avérer complexe.
Comment transmettre un rapport temporaire?
Après avoir soumis votre rapport, un numéro temporaire vous sera automatiquement transmis par courriel. Toute communication se fera par courrier électronique. Votre rapport sera révisé et si des modifications sont nécessaires, une demande de modification vous sera transmise.
Est-ce que les rapports faits par Internet font l’objet d’une enquête?
Notez que les rapports faits par internet ne font l’objet d’aucune enquête (aucun suspect, aucun témoin, aucun indice). Toutefois, si vous avez de nouveaux éléments de preuve à soumettre, vous pouvez le faire en vous présentant dans un poste de quartier.
Est-ce que les délits de fuite ne peuvent plus être rapportés en ligne?
Depuis le 29 novembre 2018, les rapports de délits de fuite ne comportant aucun élément d’enquête ne peuvent plus être rapportés en utilisant le rapport en ligne du SPVM. Dans ces situations, les citoyens victimes de délits de fuite doivent dorénavant communiquer directement avec leur compagnie d’assurance.
Comment éviter la falsification d’un chèque?
Pour réduire le risque de falsification d’un chèque, il faut remplir les mentions en prenant toutes les précautions nécessaires. – Ne laissez pas de blanc ou d’espace, en début ou fin de ligne, avant ou après le montant du paiement et le nom du bénéficiaire. Tirez des traits sur les parties non remplies ;
Est-ce que la falsification est décelable?
Lorsque la falsification n’est décelable qu’après un examen approfondi du chèque ou une expertise graphologique, la banque n’est pas responsable et n’est pas tenue de restituer le montant du chèque. Le bénéficiaire du chèque vous a informé tardivement qu’il n’avait pas reçu le paiement.
Comment déposer une plainte pour utilisation frauduleuse?
Déposez plainte pour utilisation frauduleuse au commissariat de police ou à la gendarmerie. Confirmez votre opposition dans les plus brefs délais par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre support durable, courrier électronique par exemple) adressé à votre banque en joignant un double de cette déclaration.