Table des matières
Comment sortir un associé minoritaire?
Dans une SARL classique, il n’est pas possible d’exclure un associé. La seule solution de se séparer de lui est de négocier le rachat de ses parts sociales.
Comment exclure un associé majoritaire?
L’exclusion d’un associé doit impérativement être prévue dans les statuts. Sans une clause d’exclusion, un associé ne peut pas être exclu et une situation de blocage peut alors apparaître. L’adoption ou la modification d’une clause d’exclusion doit, en effet, être votée à l’unanimité des associés [1].
Comment sortir un associé SAS?
En principe il n’existe pas de droit de retrait pour un associé de SAS. Celui-ci doit être expressément prévu par les statuts de société ou par un pacte d’actionnaires. Pour cela, il faut d’abord prévoir ce que l’on appelle une “clause de variabilité du capital social”.
Comment s’agissant d’une vente envers un consommateur?
S’agissant d’une vente envers un consommateur Selon l’article L.122-1 du Code de la Consommation, issu de la loi du 11 décembre 2001 : ‘Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime (…)’. Ces règles semblent s’appliquer à toutes les activités de…
Quelle est la possibilité de refuser une annonce d’un particulier?
En dehors de ces situations, la Jurisprudence a jugé qu’un journal a le droit de refuser une annonce d’un particulier, cette possibilité étant le corollaire de la liberté accordée à la presse par la loi du 29 juillet 1881, sous la responsabilité des directeurs de publication (Cour d’Appel de DIJON, 27 avril 1988).
Comment appréhender le refus de vente entre professionnels?
Toutefois, le refus de vente entre professionnels peut être appréhendé par l’article 1382 du Code Civil, relatif à la responsabilité civile délictuelle. Il appartient alors à la victime de prouver la faute (le refus de vente), le préjudice subi du fait de ce refus et le lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Que faire en cas de refus d’agrément des associés?
A noter aussi qu’en cas de refus d’agrément les associés sont tenus d’acquérir ou de faire acquérir les parts de l’associé cédant, dans un délai de trois mois