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Comment sont rémunérées les heures supplémentaires?
En l’absence de convention ou d’accord collectif d’entreprise, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de : 25 \% pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure), 50 \% pour les heures suivantes.
Quand commence les heures supplémentaires?
Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire dès la première heure au delà des 35 heures légale. Le décompte se fait par semaine et non en cumulant toutes les heures supplémentaires effectuées pendant le mois.
Quelle est la limite du contingent d’heures supplémentaires?
Le contingent annuel d’heures supplémentaires constitue une limite au-delà de laquelle les obligations mises à la charge des employeurs sont accrues : d’autre part, l’employeur devra consulter les représentants du personnel avant de faire effectuer aux salariés des heures supplémentaires au-delà de ce contingent.
Quelle est la rémunération des heures supplémentaires?
La rémunération des heures supplémentaires est déterminée à partir de la somme du traitement brut annuel de l’agent au moment de l’exécution des travaux et de son indemnité de résidence annuelle. La somme obtenue est divisée par 1 820. Le produit de cette division est multiplié par :
Quelle est la durée légale des heures supplémentaires?
Les heures supplémentaires : définition et limites. La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. À la demande de l’employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette durée légale (ou, dans certains secteurs, de la durée considérée comme équivalente).
Comment dénoncer votre employeur des heures supplémentaires?
Si vous avez fait des heures supplémentaires mais que votre employeur ne vous les a pas payées, vous pouvez lui adresser une lettre de réclamation d’heures supplémentaires non payées. Vous pouvez également dénoncer votre employeur à l’inspection du travail en cas de non paiement d’heures supplémentaires.