Table des matières
Comment sont rémunérées les heures de réunion?
Le temps passé aux réunions des commissions est payé comme temps de travail effectif dans la limite d’une durée globale fixée par accord d’entreprise ou, à défaut, par le Code du travail.
Qui peut participer à un CHSCT?
Le CHSCT a également comme membre de droit des experts des différents champs concernés. Ainsi, le médecin de prévention et l’assistant et/ou le conseiller de prévention compétents participent de plein droit aux CHSCT. L’inspecteur santé et sécurité au travail est prévenu de chaque réunion et peut y assister. >
Comment contrôler les heures de délégation?
L’employeur ne peut pas contrôler a priori l’usage des heures de délégation CSE par le délégué syndical ou le délégué du personnel. Sinon, il se rend coupable de délit d’entrave. En revanche, il peut demander des comptes a posteriori.
Comment se déroule une réunion CSE?
Le CSE se réunit au moins une fois par mois (sauf si l’accord d’entreprise prévoit un nombre de réunions entre 6 et 12 par an) en séance plénière pour délibérer, émettre des avis et apporter des propositions sur la marche générale de l’entreprise.
Quelles sont les réunions obligatoires du CSE?
Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an. En l’absence d’accord, le CSE se réunit au moins : 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés, 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés.
Est-ce que le temps de la réunion doit être rémunéré?
Même si cette question n’a jamais été jugée, le Code du travail prévoit que le temps de la réunion doit être rémunéré pour tous les participants et que l’ indemnité de congés payés ne peut pas être cumulée avec une rémunération.
Pourquoi ne pas imposer de réunions pendant vos jours de repos?
Il est évident que l’on ne peut pas vous imposer de réunions pendant vos jours de repos. Par ailleurs, le temps passé à ces réunions est du temps de travail, qui doit vous être rémunéré.
Comment substituer les délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 50 salariés?
Le CSE est amené à se substituer aux actuels délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés et aux trois instances, délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Quelle est la formation nécessaire à la délégation du personnel du CSE?
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les modalités de la prise en charge de cette formation par l’employeur sont fixées par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du code du travail.