Comment sont concernés les élus locaux?
Par ailleurs, les élus locaux sont concernés par la loi du 11 octobre 2013, destinée à prévenir les conflits d’intérêts et à garantir la transparence de la vie publique. Ils doivent ainsi fournir à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale.
Quel est le répertoire national des élus?
Il s’agit du répertoire national des élus, réalisé à partir des déclarations de candidatures en préfecture et des « tableaux municipaux » obligatoirement transmis par les mairies après les élections et « théoriquement » consultables par tout un chacun.
Comment la loi renforce le rôle des maires dans les intercommunalités?
La loi renforce le rôle des communes et des maires dans les intercommunalités. De nombreux maires s’estimant insuffisamment entendus au sein de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI), elle les associe davantage à la gouvernance de celui-ci et simplifie leurs relations.
Quels sont les rôles des élus?
Qu’ils soient maires, adjoints municipaux ou conseillers communautaires, les élus se retrouvent au quotidien confrontés à une multitude d’injonctions contradictoires. On attend d’eux qu’ils maîtrisent des enjeux de plus en plus complexes, tout en restant à l’écoute des citoyens.
Quel est le droit à la formation pour tous les élus?
Il recommande l’ouverture d’un droit à la formation pour tous les élus, une revalorisation substantielle des indemnités, la garantie d’une retraite décente, l’assouplissement des autorisations d’absence, ainsi qu’une garantie de réinsertion sociale en fin de mandat pour l’élu à temps plein.
Quels sont les intérêts de l’élu local?
Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote. 4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
Est-ce que le maire ou un élu municipal bénéficie d’une délégation?
Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d’agent de l’État, il bénéficie, de la part de l’État, de la protection prévue par l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. «
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