Table des matières
Comment signifier un arrêt de la Cour de cassation?
Ainsi, les arrêts doivent donc être signifiés par l’intermédiaire d’un huissier conformément à l’article 675 du Code de procédure civile. Il est important de procéder à cette signification car elle marque le point de départ du délai pour former un éventuel pourvoi devant la Cour de Cassation.
Comment citer un arrêt de la Cour de cassation?
Citer sans le nom des parties/avec le n° de pourvoi
- le n° de pourvoi.
- la mention de publication, c’est-à-dire : l’arrêt a t-il été publié au Bulletin des arrêts de la Cour (ce qui signifie que c’est un arrêt relativement important)? et si oui, ses références de publication.
Quel est l’ordonnance et procédure pénale?
Ordonnance et procédure pénale L’ordonnance est une décision judiciaire prise par un seul juge. Il s’agit, en matière civile, d’une procédure fondée sur l’urgence de la situation ou pour régler de façon provisoire une situation et, en matière pénale, d’une procédure simplifiée.
Comment faire appel à l’ordonnance de rejet?
Si le juge a rejeté la requête, le requérant a 15 jours pour faire appel de l’ordonnance de rejet (sauf si elle émane du 1er président de la cour d’appel). Si le juge a fait droit à la requête, tout intéressé peut demander la rétractation, en référé, au juge qui a rendu l’ordonnance sur requête.
Quelle est la définition d’ordonnance?
Définition de Ordonnance. La partie qui n’a pas été appelée dispose alors d’un droit de rétractation. La rétractation a lieu en référé, elle est menée au contradictoire des parties. En dehors des situations de crise, le juge peut être amené à prendre par ordonnance de simples mesures d’ordre, comme c’est le cas pour les décisions du Juge ou du…
Quelle est la décision prise par ordonnance?
La décision prise par ordonnance est une décision provisoire dans le sens que le juge du fond qui jugera l’affaire ultérieurement n’est pas lié par l’ordonnance sur requête. Le juge du fond peut donc décider autrement.