Comment signer un protocole transactionnel?
Les contreparties doivent être réelles et non dérisoires. Elles ne doivent pas refléter un déséquilibre dans la négociation entre les parties. Evidemment, la signature du protocole transactionnel doit être exempte de tout vice du consentement (violence, erreur…).
Comment faire exécuter un protocole transactionnel?
La procédure pour faire homologuer un protocole transactionnel est simple, puisqu’il suffit de déposer une requête au Tribunal. Elle se réalise sans débat, à moins que le magistrat ne l’estime nécessaire. Le juge ne peut modifier les termes de votre accord et sa décision d’homologation n’est pas susceptible d’appel.
Pourquoi la signature d’un protocole d’accord?
En effet, la signature d’un protocole transactionnel, aussi connu sous le nom de protocole d’accord, peut intervenir lorsqu’un accord a été trouvé, mais encore faut-il qu’il soit équilibré ! Qui mieux que l’avocat pour sécuriser cette transaction?
Quel est le protocole d’accord amiable?
Généralement, le protocole d’accord amiable aboutit à des concessions réciproques : La partie lésée s’engage à ne pas assigner son adversaire en justice sur le fondement de l’objet de la transaction. L’adversaire s’engage à indemniser la partie lésée.
Comment demander la nullité d’un protocole d’accord?
Si le protocole d’accord que vous avez conclu laisse apparaître un déséquilibre en votre faveur, il ne faut pas hésiter à en demander la nullité. L’avocat d’affaires saura alors rapporter les preuves nécessaires, en démontrant la faiblesse des concessions de votre cocontractant.
Quelle est la force du protocole d’accord?
La force du protocole d’accord dépend des termes employés dans la rédaction. En principe, lorsque la convention contient des éléments précis sur la chose cédée et sur le prix, le contrat final est formé. L’une des parties peut obtenir l’exécution forcée du contrat.