Table des matières
Comment signer un contrat de travail CDI?
Signature d’un CDI : 5 choses à ne pas oublier
- Vérifier s’il faut un contrat de travail écrit.
- Bien mentionner les éléments invoqués lors de l’embauche.
- Prévoir la période d’essai.
- Vérifier ce que prévoit la convention collective applicable.
- Signer le contrat.
Puis-je signer un contrat en ligne?
Oui. Le Règlement européen eIDAS reconnaît la légalité des signatures électroniques dans l’Union européenne. En France, ce règlement européen a été retranscrit dans les articles 1366 et 1367 du Code Civil. La signature électronique avancée est donc valable pour signer des contrats de travail en France.
Quel délai pour signer un CDI?
Il s’agit de : 2 mois pour les ouvriers et les employés ; 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; 4 mois pour les cadres.
Quelles sont les mentions obligatoires pour un CDI?
En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :
- Identité et adresse des parties.
- Fonction et qualification professionnelle.
- Lieu de travail.
- Durée du travail.
- Rémunération (salaire et primes)
- Congés payés.
- Durée de la période d’essai.
- Délais de préavis en cas de rupture du contrat.
Quel est l’accord d’entreprise sur le lieu de travail?
Un accord d’entreprise est consultable sur internet, sur le lieu de travail et à la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte). L’employeur doit tenir un exemplaire à jour de l’accord collectif à la disposition du personnel sur le lieu de travail.
Comment signer un contrat de travail?
Assurez-vous que les objectifs soient réalisables avant de signer un contrat comportant une telle clause. Le contrat de travail peut également contenir une clause de non-concurrence . Attention, celle-ci ne prendra effet qu’à la rupture de la relation contractuelle.
Comment présenter une demande d’accord de travail partagé?
Pour présenter une demande d’accord de Travail partagé, l’employeur doit fournir : un formulaire de demande dûment rempli, signé par le représentant de l’employeur et le représentant des employés et accompagné des documents requis; un plan de redressement; une liste des employés membres de l’unité de Travail partagé.
Comment consulter un accord d’entreprise?
Comment consulter un accord d’entreprise? Un accord d’entreprise est consultable sur internet, sur le lieu de travail et à l’Unité départementale de la Direccte (Inspection du travail).