Comment signer le certificat de cession de votre véhicule?
Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 certificat de cession d’un véhicule d’occasion avec l’acheteur. Il s’agit du document obligatoire de vente de votre véhicule.
Est-ce que le véhicule doit appartenir à une personne physique?
Il doit appartenir à une personne physique et ne peut transporter un maximum de 9 personnes et faire 3 000 kg maximum. Tout d’abord, vous devez vérifier s’il est possible de procéder à l’immatriculation de votre véhicule à la SAAQ. Pour cela, cette dernière propose un outil en ligne permettant de vérifier si c’est bien le cas. Ensuite :
Que devez-vous faire avant la vente de votre véhicule?
Si vous avez déménagé depuis l’obtention de la carte grise, vous devez impérativement avoir procédé au changement d’adresse avant la vente (ou don). En effet, la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don). Seul le propriétaire du véhicule peut vendre le véhicule.
Comment procéder à l’immatriculation de votre véhicule neuf?
Si il s’agit d’un véhicule neuf il vous faudra attestation de transaction avec un commerçant ainsi que le formulaire description du véhicule neuf. Le commerçant peut aussi procéder à l’immatriculation à la SAAQ avant livraison. Sans ce cas, seulement le permis de conduire sera exigé par le commerçant.
Quel est le délai pour remettre votre voiture à un particulier?
Si votre voiture a plus de 4 ans et que vous la vendez à un particulier, vous devez remettre à l’acheteur un procès-verbal de contrôle technique. Le contrôle doit être effectué dans un centre agréé. Il doit dater de moins de 6 mois.
Quelle est la déclaration de cession d’un véhicule d’entreprise?
Mais en cas de cession d’un véhicule d’entreprise, le concept n’est plus tout à fait le même. Dans ce cas de figure, la déclaration de cession revient au gérant de la société. En tant que représentant physique de l’entreprise, il est tenu d’effectuer la déclaration officielle de l’opération dans un délai de 15 jours après la vente.
Est-ce que le véhicule change de propriétaire?
Il est impératif qu’y soit mentionné le nom du dernier propriétaire officiel. Si le véhicule change de propriétaire grâce à une donation ou une cession, les documents y relatifs sont alors pris en considération. Des modèles – en plusieurs langues – de contrat de vente peuvent être téléchargés sur le site de l’ Automobile Club du Luxembourg (ACL).