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Comment signaler une auto ecole?
Litige commercial avec votre auto-école Si vous estimez que la réglementation n’est pas respectée par votre auto-école, ou que ses pratiques commerciales sont abusives, vous pouvez appeler Allô service public au 3939 (coût d’un appel local à partir d’un poste fixe).
Comment arriver au permis?
Avant le passage du permis de conduire, il est primordial de bien vous reposer et de bien dormir, alors pas d’excès la semaine précédent votre passage de permis. La veille du permis, couchez vous assez tôt pour être frais le lendemain. Ne mangez ni trop gras ni trop sucré, ce qui vous empêcherai de bien dormir.
Comment s’inscrire au code avec une auto ecole?
Si vous vous inscrivez dans une auto-école, elle s’occupe des démarches pour vous. Pour passer le code en candidat libre, vous devez obtenir un numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) sur le site de l’ANTS et vous inscrire dans un centre d’examen agréé.
Quel est le numéro de labellisation des auto-écoles?
Démarches pour la labellisation des auto-écoles. NEPH : Numéro d’Enregistrement Préfectoral Harmonisé. Il s’agit du numéro de candidat dans le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC).
Est-ce que vous avez toujours entendu l’auto-école?
Si vous n’êtes toujours pas entendu (e), adressez-vous au bureau de la circulation (service des auto-écoles) de la préfecture dont dépend l’auto-école. Revendiquez le fait que ce dossier vous appartient. Si l’auto-école reste sur ses positions, mettez-la en demeure de vous le restituer en envoyant votre requête en recommandé avec avis de réception.
Comment engager la responsabilité de l’auto-école?
La responsabilité de l’auto-école peut être engagée, à condition de pouvoir apporter la preuve qu’elle a commis une faute. L’auto-école a une obligation de moyen (et non pas de résultat) envers vous. Pour engager sa responsabilité]
Comment résilier le contrat avec l’auto-école?
Vous pouvez résilier le contrat pris avec l’auto-école à condition de régler les prestations et les heures de conduite effectuées et ce, quels que soient les motifs de résiliation. La résiliation prend effet 15 jours à compter de la date de la première présentation de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique.