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Comment signaler un numéro de téléphone qui me harcèle?
Vous pouvez bloquer le numéro du correspondant en envoyant par SMS au 33 700 un message comportant la mention Spam vocal suivi du numéro de votre correspondant qui vous incite à le rappeler. Un message SMS vous sera envoyé par le 33 700 pour vous confirmer la bonne réception de votre signalement.
Quand Peut-on parler de harcèlement par SMS?
Dès lors que les appels, les sms, ou les mails sont répétés de telle sorte qu’ils nuisent à l’équilibre d’une personne, et plus encore s’ils sont faits en vue de lui porter atteinte, on peut parler de harcèlement téléphonique. Le harcèlement téléphonique est puni par l’article 222-16 du Code pénal.
Comment est réprimé le harcèlement par SMS?
Les violences de ce type sont réprimées pénalement quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques ( article 222-14-3 du Code pénal ). Le harcèlement par sms est réprimé en tant que tel par l’ article 222-16 du Code pénal.
Est-ce que le harcèlement par SMS vient du concubin?
Si le harcèlement moral par sms vient du conjoint (ou ancien conjoint), du concubin (ou ancien concubin) ou du partenaire de pacte civil de solidarité (ou ancien partenaire), le coupable risque 3 ans de prison et 45 000 € d’amende (ou plus, selon le degré d’incapacité de travail).
Quel est le sens du harcèlement téléphonique?
Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est indispensable de connaître le sens du mot harcèlement téléphonique. En voici une définition simple : Le harcèlement téléphonique désigne le fait de téléphoner à une personne de manière répétitive dans le but de troubler sa tranquillité ou de nuire à son état physique ou psychologique.
Que faire en cas de harcèlement téléphonique avec un numéro masqué?
La première chose à faire est de réunir suffisamment de preuves. Pour cela, il faut enregistrer les appels téléphoniques, les messages vocaux et le numéro de téléphone de l’auteur malveillant. Vous pouvez également faire des captures écran si nécessaire. Que faire en cas de harcèlement téléphonique avec un numéro masqué?