Comment se retourner vers site de vente en ligne?
Contactez le service clientèle. En cas de litige, la première chose à faire est de contacter le service clientèle en exposant votre problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone. Si ce premier contact n’a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Où porter plainte contre un site de vente en ligne?
Pour cela, vous devez d’abord contacter le vendeur. Vous pouvez aussi déposer une plainte sur la plateforme en ligne RLL. Si cette démarche n’aboutit pas, vous devez faire appel au médiateur de la consommation. Enfin, en dernier recours, vous pouvez saisir les tribunaux.
Comment déposer une plainte pour tromperie lors d’une vente immobilière?
Notice : Plainte pour tromperie lors d’une vente immobilière Déposez plainte auprès du Procureur de la République en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. N’oubliez pas de garder une copie de votre plainte est de l’avis de réception.
Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?
Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.
Comment la plainte peut être déposée auprès de la gendarmerie?
La plainte peut être déposée auprès de la brigade de gendarmerie ou de votre commissariat de police (article 15-3 du code de procédure pénale). Ces derniers sont tenus de recevoir votre plainte et de la transmettre au procureur.
Quel est le délai pour déposer une plainte?
La victime dispose d’un délai de 6 ans pour déposer plainte. Ce délai commence à partir du jour où le bien a été remis à l’escroc (ou à partir du dernier versement, s’il y eu plusieurs remises d’argent). La victime ne peut pas porter plainte si l’escroc est un membre de sa famille ( ascendant,…