Comment se retourner contre un vendeur?

Comment se retourner contre un vendeur?

Si le véhicule tombe en panne après la vente, l’acheteur peut se retourner contre le vendeur, au titre de la garantie des vices cachés. Pour cela, il faut que la panne soit survenue au titre d’un défaut antérieur à la vente, qu’elle soit due à un défaut caché et empêchant le bon fonctionnement du véhicule.

Quels sont les vices cachés d’une maison ancienne?

Peuvent être considérés comme des vices cachés:

• La présence de termites ayant provoqué des dégâts antérieurs à la vente.
• L’absence d’eau courante.
• Une dalle de béton fissurée.
• Le défaut d’homogénéité du carrelage.
• L’humidité et le défaut d’étanchéité.
• Le caractère inondable d’une maison.

Quelle est la garantie juridique?

La garantie « protection juridique » offre à un assuré d’être exprimé et défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l’oppose à un tiers. Elle peut faire l’objet d’un contrat spécifique de protection juridique. Elle peut également être incorporée dans un contrat, par exemple, dans une assurance multirisques habitation ou automobile.

Quels sont les frais de justice pour un procès pénal?

En cas de procès pénal, l’Etat prend en charge les coûts du procès mais le condamné doit tout de même régler des frais fixes de procédure et possiblement des frais irrépétibles (coûts de déplacement au procès, hébergement…). Le montant des frais de justice varie selon la complexité de l’affaire, sa durée, les honoraires fixés par les avocats, etc.

Que signifie intenter un procès?

synonymes – intenter un procès. intenter un procès (v. trans. intr.) entamer des poursuites, intenter un procès à, plaider, poursuivre, poursuivre en justice.

Quel est le contrat de protection juridique?

Une vrai consultation juridique implique un contact face-à-face entre le demandeur et la personne donnant l’information juridique. Le contrat de protection juridique peut être offert sous la forme d’un contrat d’assurance faisant partie dans un autre contrat, ou sous la forme d’un contrat d’assurance autonome.