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Comment se retourner contre un garage vice caché?
Adressez-lui un courrier avec accusé de réception en lui fournissant le rapport de l’expert et en exigeant réparation en vertu de l’article 1644 du Code civil (« L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »).
Qui contacter en cas de vice caché maison?
Quand on constate un vice caché dans son logement, la première chose à faire est de tenter de trouver un accord amiable avec le vendeur, en prenant contact avec lui, par courrier recommandé. Si aucun accord amiable n’est trouvé, le litige devra se régler devant le tribunal.
Quels sont les vice caché voiture?
Des exemples de vices cachés voiture Pour une voiture, peut par exemple être considéré comme un vice caché : Un défaut de conception ou de fabrication ; Une usure anormale ou prématurée ; Un défaut suite à un accident caché par le vendeur.
Comment court le délai de vente d’un véhicule?
Ce délai ne court pas à partir de la vente mais à compter de la découverte du vice. Cela ne veut pas dire pour autant que l’acheteur puisse engager une action six ans après l’achat du véhicule. Il faut que le vice soit réel, suffisamment grave et surtout qu’il ait pris naissance antérieurement à la vente.
Pourquoi continuer à rouler avec le véhicule défectueux?
En effet le fait de continuer à rouler avec le véhicule défectueux peut être reproché à l’acheteur car il risque d’accentuer le phénomène qui au départ n’était peut être pas très important mais qui risque de devenir irrémédiable. C) Le vice doit être considéré comme suffisamment grave.
Comment demander l’annulation de la vente d’une voiture d’occasion?
La loi vous permet de demander l’annulation de la vente, au titre de la garantie légale des vices cachés due par le vendeur. À ne pas confondre avec une vétusté normale : on ne peut pas attendre d’une voiture d’occasion la même qualité que d’un véhicule neuf. Quels sont vos droits en cas de problèmes?
Quel délai dispose l’acheteur du véhicule d’occasion?
À compter de la découverte du vice, l’acheteur du véhicule d’occasion dispose d’un délai de deux ans pour intenter une action contre le vendeur (particulier ou professionnel) pour obtenir le remboursement partiel ou l’annulation du…