Table des matières
Comment se représenter sois même?
Plaider sa propre affaire, se défendre soi même est possible devant de nombreuses juridictions, dont notamment : Les prud’hommes (conseil de prud’hommes), c’est-à-dire pour tous les litiges qui concernent le droit du travail (contestation de licenciement, contestation de sanction disciplinaire, rappel de salaire,…)
Est-il obligatoire d’avoir un avocat au tribunal?
Devant le tribunal judiciaire, l’avocat est en principe obligatoire.
Comment se défendre lors d’un procès?
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou vous défendre seul devant le tribunal judiciaire dans tous les cas où l’avocat n’est pas obligatoire. Votre procédure doit concerner un litige entre deux particuliers ou entre un particulier et un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).
Est-ce que vous êtes convoqué au tribunal?
Si vous êtes convoqué au tribunal, vous avez, dans certains cas, la possibilité d’être assisté ou représenté par un membre de votre famille. Vous devez alors donner obligatoirement à votre représentant un pouvoir écrit spécial. L’assistance et la représentation par un membre de la famille ou un proche n’est possible que devant certains tribunaux :
Qui peut être représenté par le tribunal de police?
Le tribunal de police – Vous pouvez être représenté par la personne de votre choix munie d’un pouvoir spécial, uniquement si la peine encourue est une amende. Le tribunal de commerce – Vous pouvez être assisté ou représenté par toute personne de votre choix : n’importe quel membre de votre famille, y compris un cousin ou une cousine.
Que signifie représenter un avocat au tribunal?
Être représenté signifie que vous donnez à une personne le pouvoir de faire toutes les démarches en votre nom, c’est-à-dire signer tous les documents, produire des pièces, répondre aux demandes du tribunal ; cette personne que vous aurez choisie pourra s’engager pour vous. 1. Faites-vous représenter par un avocat au tribunal
Qui peut être assisté ou représenté?
Vous pouvez être assisté ou représenté par : un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d’activité ; un défenseur syndical ; votre conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. Pour l’employeur, un membre de l’entreprise ou de l’établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.
https://www.youtube.com/watch?v=Pmgx7BtRc9o