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Comment se protéger de la publicité mensongère?
Il vous est possible de contacter l’auteur de la publicité par courrier. Il s’agit d’une lettre de conciliation amiable, dans laquelle vous ferez état des éléments qui vous laissent penser que la publicité est mensongère et vous y exposerez vos requêtes.
Comment signaler un abus commercial?
Vous êtes consommateur, vous rencontrez une difficulté lors d’un acte d’achat, vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter, vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en contactant le 0809 540 550.
Qui contrôle la pub?
L’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) est une association loi de 1901 qui constitue un organisme privé d’autorégulation de la publicité en France.
Comment lutter contre la pub?
Pour lutter contre ce trop-plein consumériste qui consomme autant de temps de cerveau que de ressources naturelles, l’association R.A.P (Résistance à l’agression publicitaire) a initié en 2015 une Journée mondiale contre la pub le 25 mars.
Pourquoi une présence publicitaire sur un site web qui n’est pas en “https”?
Une présence publicitaire pour un annuaire sur un site web (dont je ne ferais volontairement pas de lien) qui n’est même pas en “https” et non référencé par Alexia, n’apportera rien au développement de votre entreprise. Autant jeter de l’argent par les fenêtres. Pourtant la société qui est derrière Identification légale existe réellement.
Quelle est la loi contre la discrimination?
Loi contre la discrimination : droit pénal 1 Textes réprimant la discrimination. La discrimination telle que définie précédemment est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende ( article 225-2 du Code pénal ). 2 Prouver une discrimination. 3 Action de groupe.
Est-ce que le comportement constitue une discrimination illégale?
Si ces trois éléments sont réunis, le comportement constitue une discrimination illégale.