Comment se procurer son contrat de travail?
La demande de copie du contrat de travail n’est pas règlementée et peut être faite par tout moyen : Si vous êtes toujours en poste, vous pouvez demander une copie de votre contrat de travail perdu oralement et/ou par email à votre supérieur ou au service des ressources humaines.
Qui a le droit de faire un contrat?
L’employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel…) ou une personne morale (association, SARL…). Dans ce cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d’engager la société : gérant, directeur dont les fonctions comportent le recrutement de salariés, etc.
Quelle est la date de fin du contrat de travail?
Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail ( CDI, CDD …), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement…). L’employeur remet au salarié son certificat de travail à la date de fin du contrat de travail. si le contrat de travail s’achève le 30 novembre, le certificat doit être remis au salarié à cette date.
Comment remettre son certificat de travail à la date de fin du contrat de travail?
L’employeur remet au salarié son certificat de travail à la date de fin du contrat de travail. Par exemple, si le contrat de travail s’achève le 30 novembre, le certificat doit être remis au salarié à cette date.
Comment le salarié doit-il respecter son contrat de travail?
le salarié doit, quant à lui : observer les horaires de travail, réaliser le travail demandé conformément aux instructions données, respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail et, lorsqu’il en existe un, les clauses du règlement intérieur, ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur.
Pourquoi l’employeur est tenu de fournir un travail dans le cadre du contrat?
l’employeur est tenu de : fournir un travail dans le cadre de l’horaire établi, verser le salaire correspondant au travail effectué, respecter les autres éléments essentiels du contrat (qualification, lieu de travail quand il est précisé dans le contrat…),