Comment se passe un achat sur internet?
Lors de l’achat en ligne
- Vérifiez bien le nombre d’articles, le prix, les délais de livraison ainsi que ses modalités et les frais supplémentaires.
- Attention également : parfois une assurance, une garantie ou même des accessoires peuvent être ajoutés par défaut à votre commande.
Quel est le droit de l’acheteur?
Lorsque vous achetez sur un site marchand, vous disposez de certains droits : information, rétractation, retour du bien et remboursement… La loi sur la consommation du 17 mars 2014 (loi Hamon) a renforcé les dispositions légales applicables aux contrats signés depuis le 14 juin 2014.
Comment le droit Protège-t-il le consentement du consommateur lors d’un achat sur internet?
Le consentement des parties au contrat doit exister et être exempt de vices (erreur, dol, violence). Lors d’une transaction électronique, le cyberacheteur exprime son consentement en cliquant sur un bouton qui l’invite à valider une décision d’achat.
Qui est concerné par un achat sur Internet?
Certains contrats, listés à l’article L221-2 du code de la consommation, ne sont cependant pas concernés. Un achat sur internet est considéré comme un contrat à distance entre un professionnel et un consommateur, au sens de l’article L221-1.
Combien d’internautes ont déjà effectué des achats en ligne?
38,8 millions d’internautes ont déjà effectué des achats en ligne, soit 87,5\% d’entre eux. Délais de réflexion, délais de rétractation : l’institut national de la consommation revient sur ces droits des consommateurs dans une fiche pratique mise à jour.
Pourquoi vous achetez en ligne auprès de professionnels?
Lorsque vous achetez en ligne auprès de professionnels, vous êtes protégé par les dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) qui régit le commerce électronique et par les articles L. 221-11 et suivants du code de la consommation relatifs aux contrats conclus à distance.
Quelle information doit vous fournir le vendeur en ligne?
Avant la conclusion du contrat, le vendeur en ligne doit vous fournir toute une série d’informations destinées à vous permettre de vous engager en toute connaissance de cause ( article L. 221-5 du code de la consommation ).