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Comment se passe le recouvrement de la pension alimentaire par la CAF?
Le recouvrement La Caf vous versera au fur et à mesure les pensions alimentaires récupérées. Les frais de procédure sont à la charge du parent débiteur. A tout moment, vous pouvez demander à la Caf d’interrompre le recouvrement de la pension alimentaire.
C’est quoi un paiement direct?
Définition de Paiement direct En règle générale, une dette est payée par celui qui la doit dit, le « débiteur », à celui auquel on la doit c’est à dire à son « créancier ». Toute renonciation au paiement direct est d’ailleurs réputée non écrite.
Comment contester un paiement direct?
La procédure de paiement direct des pensions est contestable par le débiteur. Pour cela il peut s’adresser au Juge de l’Exécution près le Tribunal de Grande Instance de son domicile. Cependant, tant que le jugement n’est pas rendu, le tiers qui a reçu l’avis de paiement direct doit continuer de payer.
Comment percevoir la pension alimentaire?
Le Programme de perception des pensions alimentaires prévoit deux façons de percevoir la pension alimentaire : par retenue à la source ou par ordre de paiement. Retenue à la source. Vous recevez des sommes sur une base régulière ou périodique? Nous percevons alors la pension alimentaire par retenue à la source.
Est possible de fixer le montant des pensions alimentaires?
Pour aider les magistrats à fixer le montant des pensions alimentaires, le ministère de la justice publie une grille de référence en précisant notamment les pourcentages à retenir. La méthode de calcul du barème est assez simple. On prend en compte le revenu du débiteur, soit R1.
Est-ce que la pension alimentaire est modulable?
En revanche, le montant de la pension alimentaire n’est pas modulé lorsque l’enfant part en vacances avec l’un ou l’autre de ses parents. Le juge peut également décider d’ indexer le montant de la pension alimentaire à verser sur l’indice des prix à la consommation hors-tabac.
Pourquoi la retenue à la source est insuffisante pour payer la pension alimentaire?
la retenue à la source est insuffisante pour payer la pension alimentaire (l’avis de retenue ne peut pas dépasser la partie saisissable de vos revenus bruts); la pension alimentaire que vous devez payer devrait normalement être prélevée par retenue à la source, mais vous demandez de payer la pension par ordre de paiement pour nous…