Comment se nomme la loi du CNIL?

Comment se nomme la loi du CNIL?

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Depuis le 1er juin 2019, la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », est en vigueur dans une nouvelle rédaction.

Quels sont les droits encadrés par la loi informatique et liberté de 1976?

Plusieurs dispositions sont comprises dans cette loi, à savoir : L’obligation de déclarer auprès de la CNIL les fichiers contenant des données personnelles. L’interdiction de collecter des données à caractère sensible, c’est-à-dire relatives à la religion, la santé, la politique, etc (sauf exceptions)

Qu’est-ce qui peut être considéré comme un traitement au sens de la loi informatique et libertés?

Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’ …

Quels droits du Règlement général sur la protection des données?

Ainsi, des trois droits reconnus à la personne par la loi Informatique et Liberté (opposition au traitement sous réserve de motif légitime, droit d’accès/communication aux données, droit de rectification/suppression), l’on passe à 11 droits (droit à une information complète en langage clair, droit à l’oubli, droit à la …

Quel est le droit à la liberté collective?

Une liberté collective est un droit que l’on peut exerer dans le adre de la vie collective en société. Affirmant l’égalitéentre les hommes et leur droit naturel à la liberté, les philosophes du XVIIIèmesiècle engagent un débat sur la légitimité de l’esclavage.

Quels sont les droits intangibles?

Ici, les droits intangibles et amener à avoir une valeur supra constitutionnelle sont le respect de la dignité de la personne humaine, la non discrimination (et la solidarité en corollaire) et le pluralisme.

Comment dresser un inventaire des libertés fondamentales?

La première partie s’attache à dresser un inventaire des libertés fondamentales, tout en voyant comment elles s’exercent dans un pays démocratique comme la France. La seconde partie insiste sur les tensions sociales qui peuvent résulter de l’exercice de ces libertés, qui doivent être nécessairement limitées par la loi. Introduction :

Quels sont les droits autres que les initiaux?

A fortiori, les droits autres que « initiaux » (terme qui renforce l’idée d’antériorité) peuvent êtres fondamentaux, mais ils n’ont clairement pas la même nature, visée. Dès lors, ces droits vont dans le sens d’une stricte égalité des DF contestable.