Comment se marier avec une personne sans papier?
La procédure du mariage avec un sans-papiers est la même que la procédure classique du mariage civil en France. Il n’y a aucune particularité. La seule différence réside dans le risque que l’officier d’état civil (le maire) soumette le projet de mariage au Procureur de la République.
Comment obtenir la mention de divorce?
Pour que le divorce soit mentionné sur les actes d’état civil, il est nécessaire de joindre plusieurs documents à la demande : Le jugement de divorce en cas de divorce contentieux ou l’attestation de dépôt de la convention de divorce délivrée par le notaire en cas de divorce amiable.
Comment faire les papier à un Sans-papier?
en séjour irrégulier : Situation d’un étranger qui ne possède pas les documents l’autorisant à rester en France en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire, sous conditions.
Comment rédiger votre demande en divorce?
Il faut rédiger la demande en divorce pour commencer le processus. Vous pouvez rédiger vous-même la demande en divorce à l’aide de notre guide « Demander le divorce », qui inclut un modèle pour vous aider à rédiger votre demande. Ce modèle n’est toutefois pas nécessairement adapté à tous les besoins.
Comment faire une demande d’acte de divorce?
Pour faire une demande d’acte de divorce, le demandeur doit présenter une copie certifiée de sa carte nationale d’identité. Il doit aussi fournir un extrait de l’acte de mariage qui contient la transcription du divorce ou simplement un extrait de la transcription du divorce.
Comment faire la demande de copie d’un mariage?
Faire la demande. Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage. Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’état civil).
Comment s’adresser aux époux nouvellement divorcés?
Les époux nouvellement divorcés peuvent s’adresser à leurs avocats pour faire une demande de copie en leur nom. Ceux-ci se chargeront ensuite de leur faire parvenir la copie du jugement de divorce. Les ex époux peuvent aussi s’adresser directement au greffe du tribunal de grande instance qui a rendu le jugement de divorce.