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Comment se faire payer suite à une décision de justice?
Pour obtenir paiement après une décision de justice, il faut que celle-ci soit exécutoire. Or cela n’est pas automatique. Il faut en informer la partie adverse et en général, attendre que le délai d’appel soit écoulé.
Comment exécuter une décision de justice?
L’exécution du jugement est subordonnée à 2 conditions : 1° La décision de justice doit être notifiée au débiteur. 2° Les voies de recours – appel et opposition – doivent être purgées, ou le juge doit avoir assorti son jugement d’une exécution provisoire. Cette condition permet de rendre le jugement exécutoire.
Comment mettre en place une injonction de payer?
L’injonction de payer est une procédure de recouvrement qui ne nécessite pas l’intervention d’un avocat, elle est donc peu coûteuse et extrêmement rapide. Pour obtenir une injonction de payer, il faut adresser au tribunal compétent une requête accompagnée des justificatifs prouvant le bien-fondé de la démarche.
Comment obtenir un jugement favorable d’un tribunal civil?
Si vous obtenez un jugement favorable d’un tribunal civil, il est en principe exécutoire sauf exceptions. Pour le faire exécuter, il faut que la décision ait été portée à la connaissance de la partie condamnée par notification du greffe ou par signification. Les parties peuvent s’entendre de façon amiable.
Quelle est la notification du jugement?
Notification du jugement : la décision de justice doit avoir été communiquée à la partie condamnée par huissier. Bon à savoir : il est possible de demander une copie du jugement en ligne : ici. Lorsque les 2 conditions sont remplies, le jugement est exécutoire :
Quel est l’établissement du jugement?
L’établissement du jugement donne lieu à l’actualisation du registre d’audience dont la tenue est assurée par le greffier. À cet égard, l’article 728 du CPC prévoit que le greffier de la formation de jugement tient un registre où sont portés, pour chaque audience :
Est-ce que l’omission d’une mention destinée à établir la régularité du jugement?
Toutefois, l’omission ou l’inexactitude d’une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s’il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d’audience, ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été en fait observées ( art. 459 CPC ).