Comment se faire payer ses heures supp?
Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur pour demander le paiement des heures supplémentaires en faisant un rappel de salaire. Se rapprocher d’un représentant du personnel. Intenter une action en justice.
Comment prouver que j’ai fait des heures supplémentaires?
Le salarié peut aussi prouver la réalisation d’heures supplémentaires via des bulletins de paye, un agenda ou encore des attestations de collègues. La Cour de cassation confirme cela (Chambre sociale, 16 Mai 2012, n°10-27646).
Quelle est la durée légale des heures supplémentaires?
Les heures supplémentaires : définition et limites. La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. À la demande de l’employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette durée légale (ou, dans certains secteurs, de la durée considérée comme équivalente).
Comment recourir aux heures supplémentaires?
La décision de recourir aux heures supplémentaires revient aux managers : les collaborateurs ne peuvent pas s’y opposer ou refuser de les effectuer sous peine de commettre une faute. En contrepartie, elles donnent lieu à une majoration du salaire, et au-delà d’un certain seuil, ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos.
Quel est le cas de non-paiement des heures supplémentaires?
Cas de non-paiement autorisé des heures supplémentaires 1 Attribution d’un repos compensateur. La convention collective peut prévoir que le paiement des heures supplémentaire sera remplacé par l’attribution d’un repos compensateur. 2 Convention de forfait. 3 Heures supplémentaires accomplies du propre chef du salarié.
Est-ce que votre salarié peut refuser d’effectuer des heures supplémentaires?
Est-ce que votre salarié peut refuser d’effectuer des heures supplémentaires? Selon le code du travail, une heure supplémentaire est une heure de travail effectif fournie par un salarié à son employeur au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail (Code du travail, art. L. 3121-22). Maintes entreprises se sont vues refuser par leurs