Comment se déroule une Saisie-attribution?
La saisie-attribution se déroule généralement en trois étapes. En premier lieu, elle doit être signifiée et dénoncée au débiteur. Ensuite, le créancier procède à la saisie en cas de non-contestation. Dans le cas contraire, elle sera suspendue jusqu’à la décision de la juridiction compétente.
Comment se prémunir d’une saisie attribution?
Pour recourir à la saisie attribution, vous devez détenir un titre exécutoire, c’est-à-dire un document vous autorisant à procéder au recouvrement forcé de votre créance, comme l’ordonnance d’injonction de payer. Vous ne pouvez pas procéder vous-même à la saisie des créances de votre débiteur.
Comment faire l’objet d’une saisie sur votre compte bancaire?
Vous pouvez faire l’objet d’une saisie de tout ou partie de la somme due sur votre compte bancaire (ou sur plusieurs comptes, si nécessaire). Cette saisie est possible dans le respect des procédures prévues par la loi. La saisie-attribution sur compte bancaire concerne uniquement des créances portant sur des sommes d’argent.
Comment demander la saisie sur plusieurs comptes bancaires?
Attention : Il est possible de demander la saisie sur plusieurs comptes bancaires si vous en détenez plusieurs. L’huissier vous informera de la saisie-attribution dans les 8 jours qui suivent la signification de l’acte de saisie à votre banque.
Est-ce que vous devez saisir votre compte bancaire?
Si vous devez de l’argent, vous pouvez faire l’objet d’une saisie sur votre compte bancaire. Cependant, une procédure stricte est à respecter. Besoin d’un avocat en droit bancaire?
Comment procéder à la saisie-attribution?
La mise en oeuvre de la saisie-attribution. Il faut savoir que la saisie-attribution n’est possible que si vous devez de l’argent. Par exemple : un prêt bancaire, une amende, etc. Une décision de justice doit reconnaître l’existence de la créance afin qu’un huissier dresse un acte de saisie sur votre compte bancaire.