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Comment se déroule une médiation de dettes?
Faire appel au tribunal du travail Pour lancer cette procédure, l’intéressé doit adresser au tribunal une demande de règlement collectif de dettes. Dans celle-ci, il explique de façon succincte les raisons de son surendettement, donne les détails de toutes ses dettes, de ses revenus et de son patrimoine.
Comment se passe une médiation de dette CPAS?
1er rendez-vous : vous rencontrez le médiateur qui vous explique comment va se dérouler la médiation. Il fait l’inventaire de vos dettes et les classe par ordre de priorité. 2ème rendez-vous : vous présentez votre budget au médiateur qui vous donnera des pistes pour réduire certaines dépenses si cela est possible.
Qui peut être médiateur de dettes?
Seules les personnes ou les institutions agréées peuvent être médiateurs de dettes. N’importe qui ne peut pas s’improviser médiateur de dettes. La plupart des CPAS ont un service de médiation de dettes. Certaines ASBL font également de la médiation de dettes amiable.
Comment faire pour changer de médiateur de dettes?
Si vous avez un problème avec votre médiateur de dettes dans le cadre d’un règlement collectif de dettes, vous pouvez demander au juge d’intervenir ou de désigner un autre médiateur de dettes. Cependant, le juge ne pourra pas y procéder rapidement.
Comment demander un règlement collectif de dettes?
Le dépôt de la requête est gratuit. Comme la requête est difficile à remplir, il peut être utile de vous faire aider par un professionnel: un avocat ou un service de médiation de dettes. En principe, pour introduire un RCD, vous avez droit à l’aide juridique de deuxième ligne (ex « pro deo »).
Qui peut demander un médiateur?
Tous les usagers (parents, lycéens, étudiants, adultes en formation) et tous les personnels de l’Éducation nationale peuvent saisir le médiateur de réclamations concernant le fonctionnement du service public, de la maternelle à l’enseignement supérieur.
Que fait un médiateur de dettes?
Un service de médiation de dettes peut vous aider dans cette démarche. ou lisez la suite Que fait le médiateur? La première chose que vous ferez avec le médiateur est d’établir une liste de vos revenus et de vos dettes. Si vous n’avez pas tous les renseignements, le médiateur interrogera les créanciers.
Que faites-vous avec le médiateur?
La première chose que vous ferez avec le médiateur est d’établir une liste de vos revenus et de vos dettes. Si vous n’avez pas tous les renseignements, le médiateur interrogera les créanciers. Il vous aidera aussi à vérifier les calculs de vos créanciers.
Quel est le médiateur de votre budget?
Le médiateur vous aide dans la gestion de votre budget et vous informe sur vos droits et vos devoirs. Il exerce la fonction d’intermédiaire entre vous et vos créanciers en négociant notamment des plans de paiement. Il assure le suivi de vos remboursements.
Comment faire face à ses dettes?
Pour s’en sortir, être conseillé et faire face à ses dettes on peut demander à une médiation. Celle-ci est proposée par des institutions agréées tel que le service de médiation de dette du CPAS.