Comment se déroule une assistance éducative?
Comment se déroule l’audience? Le Juge des enfants doit en premier lieu convoquer les parties et toute personne dont l’audition lui paraît utile. Cette audition est obligatoire pour les parents ou le tuteur de l’enfant. Toutefois elle n’est que facultative pour l’enfant mineur.
Qui finance l’AED?
L’AED est mise en place et financée par le Département de la Haute-Savoie dans le cadre de sa mission de protection de l’enfance. Si la gravité de la situation l’exige et qu’aucune autre mesure éducative ne peut être engagée avec votre accord, la situation est portée à la connaissance de l’autorité judiciaire.
Qui finance l’AEMO?
Le Conseil Départemental finance donc toutes les mesures d’AED (pour mineurs ou jeunes majeurs) et les mesure d’AEMO pour les mineurs. Quant aux mesures d’AEMO à destination des jeunes majeurs, le financement est pris en charge par la Protection judiciaire de la jeunesse.
Comment est prévue l’assistance éducative?
L’assistance éducative est prévue « si la santé, la sécurité ou la moralité » d’un jeune sont en danger ou encore « si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises » (Art. 375 du Code civil). Elle est mise en place par le juge des enfants à la demande :
Quelle est la mesure d’assistance éducative?
Une mesure d’assistance éducative peut être mise en place « si la santé, la sécurité ou la moralité » d’un enfant sont en danger ou « si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises » (article 375 du code civil).
Comment mettre en place une aide éducative à domicile?
Mise en place d’une Aide Éducative à Domicile L’Aide Éducative à Domicile est attribuée, sous certaines conditions, sur demande ou avec l’accord de la mère, du père ou de la personne en charge de l’enfant.