Table des matières
Comment se déroule la mise en état?
La procédure de mise en l’état se déroule sous le contrôle du juge, appelé « juge de la mise en état » car il a la qualité à diriger toute cette étape de la procédure. Tout au long de cette phase, le juge veille à ce que les parties respectent les règles procédurales.
Quelles sont les principales compétences du juge de la mise en état?
Les pouvoirs du juge de la mise en état sont extrêmement importants. Le respect de la conciliation, des délais, de la forme des communications et l’application des principes de loyauté [1] et de contradictoire [2] ressort de l’office du juge.
Comment saisir le juge de la mise en état?
Cette désignation par le président se fait par simple mention au dossier. Il s’agit d’une mesure d’administration judiciaire : aucun recours n’est possible contre cette décision. Les avocats sont avisés de la désignation du juge de la mise en état par réception d’un bulletin de procédure.
C’est quoi une affaire mise en délibéré?
Le « délibéré » est l’espace de temps au cours duquel les juges qui ont entendu les parties ou leurs mandataires à l’audience, se retirent, pour débattre collègialement des dispositions qui constitueront le jugement ou l’arrêt. Les juges peuvent ainsi se réunir plusieurs fois avant qu’une décision soit prise.
Comment procéder à la mise en état?
de renvoyer à une autre audience d’appel des causes ; ou de procéder à la mise en état. Cela est le cas dans les affaires complexes. Au cours de la procédure de mise en état, l’échange de conclusions et de pièces a lieu lors des « audiences de la mise en état ».
Comment procéder à la mise en état de l’affaire?
Grâce à la mise en état, le débat judiciaire est canalisé. Le contrôle et la direction de la mise en état de l’affaire sont effectués par le juge de la mise en état qui est un juge du tribunal judiciaire (ex- tribunal de grande instance ) chargé de la mise en état de l’affaire d’être jugée, dans le cadre de la procédure ordinaire.
Comment est menée la mise en état?
Elle est menée sous le contrôle d’un magistrat de la chambre à laquelle elle a été distribuée alors qualifié de juge de la mise en état, devant le Tribunal de grande instance, et de conseiller de la mise en état, devant la Cour d’appel.
Quelle est la phase de la mise en état?
La mise en état est la phase de la procédure écrite qui a pour objet de mettre le dossier en état d’être jugé. Cette procédure est indispensable et concerne la quasi majorité des litiges.